Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 05 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2008200444
Texte original :
Ajoutez le document à un dossier
()
pour commencer à l'annoter.
Article 1 Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.
Article 2 La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 14 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 14 63.09.01 652 776 - + 4 652 780
DO 30 01.01.05 124 1 360 - - 4 124 1 356
Article 3 Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 22 octobre 2007.
Ph. COURARD
Article 2 La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 14 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2007 est modifiée comme suit :
(en milliers d'euros)
Allocation de Credit initial et Transfert Credit ajuste
base arretes de
transfert CD
CE CO CE CO CE CO
DO 14 63.09.01 652 776 - + 4 652 780
DO 30 01.01.05 124 1 360 - - 4 124 1 356
Article 3 Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.
Namur, le 22 octobre 2007.
Ph. COURARD