Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant l'EIIL , Al-Qaida et les personnes, entités ou groupements qui leur sont associés

Article 1 Sont gelés les fonds et ressources économiques des personnes, entités ou groupements suivants visés par les résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations unies et comme établi par la communication SC/12472 du 3 août 2016 du comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL (Daech) et Al-Qaida:
  1. ASLAN AVGAZAROVICH BYUTUKAEV
  2. AYRAT NASIMOVICH

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 3 août 2016 et cesse d'être en vigueur au moment que la décision du comité mentionné à l'alinéa 1er est transposée en droit européen.