Arrêté royal affectant un montant de six cents millions de francs, prélevé sur les bénéfices nets de la Loterie nationale, à l'octroi d'allocations aux handicapés.

Article 1 Dans le cadre des dispositions de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1964, les buts poursuivis en vertu de la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés, modifiée par les lois du 6 juillet 1973 et du 5 janvier 1976, sont considérés comme une fin d'utilité publique à laquelle est affectée à ce titre une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale, à concurrence d'un montant de six cents millions de francs.
  Le montant cité à l'alinéa précédent est transféré au fonds visé au Titre IV. Section particulière. Article 66.13.B du Budget de la Prévoyance Sociale.

Article 2 Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.