Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion

Arrêté royal définissant les conditions selon lesquelles il peut être dérogé au blocage du nombre de services d'autodialyse collective. -

|
Date :
15-03-1995
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1995025068

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.
(Abrogé) <AR 1999-03-01/40, Art. 2, 002; En vigueur : 07-04-1999>