Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion
We are very happy to see that you like our platform! At the same time, you have reached the limit of use... Sign up now to continue.

Arrêté royal dérogeant à l'article 130, § 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage.

|
Date :
01-02-1984
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1984012100

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.
(abrogé) <AR 1986-05-28/31, Art. 20, 003>