Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015 à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du financement des activités relatives à l'Approche stratégique de la Gestion des Produits chimiques

Article 1 Un montant de 20.000 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2015 est alloué à l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies, à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2015.
  Ce montant sera versé au compte suivant :
  Intitulé du compte : UNEP Euro account
  J.P. Morgan A.G.
  PO BOX 60284
  Junghofstrasse 14
  60311 Frankfurt/Main, Germany
  Code SWIFT = BIC : CHASDEFX
  Numéro IBAN : DE 56 5011 0800 6161 6037 55
  Référence : M1-32CPL-000046/3583-CPL

Article 2 Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Article 3 L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par l'UNEP Chemicals de l'Organisation des Nations Unies.

Article 4 Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution financière mentionné ci-dessus, sera remboursée par UNEP FUND au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de " Recettes diverses ".

Article 5 Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.