Arrêté royal déterminant le pourcentage annuel visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public pour l'année 2008.

Article 1 Le pourcentage visé à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public est fixé, pour l'année 2008, à 0,125 %.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 3 Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE.