Arrêté royal en exécution de l'article 6, alinéa 2, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale

Article 1 La période visée à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de pensions, pension complémentaire et autres avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, qui a pris cours à partir du 1er mars 2020 et qui prend fin le 31 mars 2021, est prolongée jusqu'au 30 juin 2021 inclus pour l'application des articles 3, 4 et 5 de cette loi.

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2021.

Article 3 Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.