Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, prévue à l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens.

Article 1 La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, est fixée à 54 740 F pour l'année 1991.La cotisation annuelle personnelle des pharmaciens doit s'élever à au moins 2 000 F, mais ne peut dépasser la cotisation précitée de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 3 Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.