Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion

Arrêté royal fixant le cadre organique de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

|
Date :
23-06-1995
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1995022315

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.
(Abrogé) <AR 1997-07-08/47, Art. 3, 002; En vigueur : 01-10-1997>