Arrêté royal fixant le prix des actions que l'Etat détient dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et qu'il détiendra dans le capital de l'Office central de Crédit hypothécaire après sa transformation

Date :
21-05-1992
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1992003377

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.
(Abrogé) <AR 1995-04-07/45, Art. 76, 002; En vigueur : 01-05-1995>