Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

Article 1 Les emplois prévus aux services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés sont répartis comme suit entre les cadres linguistiques :
  

  

Degrés de la hiérarchie	Cadre français   Pourcentage d'emplois	Cadre néerlandais   Pourcentage d'emplois	Cadre bilingue   Pourcentage d'emplois
			Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français	Réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais
1   2   3   4   5	50 %   40 %   53 %   53 %   53 %	50 %   40 %   47 %   47 %   47 %	/   10 %	/   10 %

Article 2 L'arrêté royal du 30 janvier 2007 fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est abrogé.

Article 3 Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Sociales, aux Familles, aux Personnes Handicapées et à la Politique Scientifique, chargé des Risques professionnels est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Secrétaire d'Etat aux Affaires sociales et aux Familles, aux Personnes handicapées et à la Politique scientifique, chargé des risques professionnels,
  Ph. COURARD