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Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Sécurité sociale

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Date :
17-07-2009
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2009022372

Texte original :

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[Abrogé par] <AR 2016-04-21/05, Art. 2, 002; En vigueur : 27-04-2016>