Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises de la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

Date :
12-04-1988
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1988012335

Texte original :

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(abrogé par son propre article 6) <AR 1988-04-12/31, 002; En vigueur : 23-11-1988>