Arrêté royal fixant une majoration complémentaire du montant du financement alternatif du coût des titres-services pour l'année 2013

Article 1 Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 6, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût des titres-services fixé à 553.419 milliers d'euros pour l'année 2013 est augmenté d'un complément de 23.308 milliers d'euros pour l'année 2013.

Article 2 Le montant est versé à l'O.N.S.S.-gestion globale.

Article 3 Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.