Arrêté royal modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à la notification des décisions

Chapitre 1. Pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés
Article 1 A l'article 20, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 août 1997, les mots " sont notifiées ensemble. " sont remplacés par les mots " sont notifiées ensemble par lettre recommandée à la poste. ".

Chapitre 2. Revenu garanti aux personnes âgées

Article 2 L'article 50 de l'arrêté royal du 29 avril 1969 portant règlement général en matière revenu garanti aux personnes âgées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, est remplacé par la disposition suivante :
  " Art. 50. Chaque décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur par lettre ordinaire. Toutefois, la décision de répétition d'indu et la décision dont elle assure l'exécution sont notifiées ensemble par lettre recommandée à la poste. "

Chapitre 3. Garantie de revenus aux personnes âgées

Article 3 A l'article 14, § 2, 2°, alinéa 2, de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, les mots : " par lettre recommandée à la poste. " sont remplacés par les mots : " par lettre ordinaire. ".

Chapitre 4. Dispositions finales

Article 4 Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2009.

Article 5 Le Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2009.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes,
  M. DAERDEN