Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 63 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Date :
27-02-2006
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2006022252

Texte original :

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Article 1 A l'article 1er de l'arrêté royal du 31 janvier 1977 déterminant les prestations de biologie clinique visées à l'article 63 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 2 août 1985, 30 janvier 1986, 7 janvier 1987,17 septembre 1988, 23 juin 1995 et 2 février 1998, le numéro de code 114111 est inséré entre les numéros de code 114096-114100 et 120514-120525.

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2006.

Article 3 Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 27 février 2006.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
  R. DEMOTTE.