Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Région wallonne des parts sociales dans l'Association intercommunale pour l'Exploitation du Circuit de Spa-Francorchamps.

Article 1 La propriété des parts sociales de l'Etat dans l'Association intercommunale pour l'Exploitation du Circuit de Spa-Francorchamps citées ci-après est transférée à la Région wallonne :
  - 600 parts dans le capital dénommé " A ";
  - 100 parts dans le capital dénommé " B ".

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 3 Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Communications, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Infrastructure, Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Premier Ministre,
  J.-L. DEHAENE
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre de l'Infrastructure,
  J.-M. DEHOUSSE,
  Le Ministre de l'Intérieur,
  L. TOBBACK