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Arrêté royal portant délégation de compétence en matière de prestations familiales pour travailleurs indépendants.

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Date :
07-09-2003
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2003022898

Texte original :

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Article 1 Un article 24bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants :
  " Art. 24bis. Le Ministre des Classes moyennes peut déléguer sa compétence pour accorder dans des cas individuels les dérogations visées aux articles 6bis, 10, 13, 15, 22, 22bis, 27 et 36, § 4, au fonctionnaire dirigeant de l'administration compétente en la matière. "

Article 2 Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 7 septembre 2003.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre des Classes moyennes,
  Mme S. LARUELLE.