Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2001003362
Texte original :
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Chapitre 1. Dispositions en matière d'impôts directs
Article 1 Dans les articles mentionnés ci-après du Code des impôts sur les revenus 1992, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 2 Dans les articles mentionnés ci-après du même Code, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 3 Dans l'article mentionné ci-après du même Code, le montant exprimé en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 4 Dans l'article 178, § 1er, du même Code, les mots " en francs " sont remplacés par les mots " en euro ".
Article 5 Dans les articles mentionnés ci-après du même Code, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 6 Dans les articles mentionnés ci-après de l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 7 Dans l'article mentionné ci-après de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales, le montant exprimé en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 8 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 12 août 2000 portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Chapitre 2. Dispositions en matière d'impôts indirects
Section 1. Taxes assimilées au timbre
Article 9 Dans les articles mentionnés ci-après du Code des taxes assimilées au timbre, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 10 A l'article 2042 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque le montant des taxes assimilées au timbre comprend une fraction d'un cent, cette fraction doit, pour chaque perception, être arrondie au cent supérieur ou inférieur, selon qu'elle atteint ou non 0,5 cent. ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
Section 2. Droits de succession
Article 11 Dans les articles mentionnés ci-après du Code des droits de succession, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 12 Dans le même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'article 17, alinéa 1er, les mots " monnaie nationale " sont remplacés par le mot " euro ";
2° à l'article 62, les mots " au franc supérieur " sont remplacés par les mots " au cent supérieur ";
3° à l'article 82, alinéa 3, les mots " au franc supérieur " sont remplacés par les mots " au cent supérieur ";
4° à l'article 152, alinéa 2, les mots " au franc supérieur " sont remplacés par les mots " au cent supérieur ";
5° l'article 161ter, alinéa 2 est abrogé;
6° à l'article 180, alinéa 2, les mots " et cette créance du Trésor est convertie en francs, conformément l'article 2 du décret du 23 mars 1921 sur la transformation des dettes contractées en marks " sont supprimés.
Section 3. Droits de timbre
Article 13 Dans les articles mentionnés ci-après du Code des droits de timbre, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Section 4. Douane et accises
Article 14 L'article 312 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 312. Lorsque les sommes à liquider, les prises en charge ou les décharges à opérer ou les restitutions à accorder du chef de droits d'accise, de taxes, d'amendes, d'intérêts de retard ou de toute autre redevance dont la perception pour compte de l'Etat est confiée à l'Administration des Douanes et Accises comprennent une fraction de un cent, le montant doit, pour chaque imposition, paiement, prise en charge, décharge ou restitution, être arrondi au cent supérieur ou inférieur selon que la fraction atteint ou non 0,5 cent. ".
Article 15 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 16 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise du café, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 17 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 18 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 19 Dans l'article 7 de la même loi, les mots " 0 francs " sont chaque fois remplacés par les mots " 0 EUR ".
Article 20 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 21 Dans la même loi, le tableau repris à l'article 5, § 2 est remplacé par le tableau ci-après :
Article 22 Dans les articles 9 et 12 de la même loi, les mots " 0 franc " sont chaque fois remplacés par les mots " 0 EUR ".
Section 5. Cotisation sur l'énergie
Article 23 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 24 Dans l'article 2, B, de la même loi, les mots " par mégajoule " sont remplacés par les mots " par gigajoule ".
Article 25 Dans l'article 2 de la même loi, les mots " 0 franc " sont chaque fois remplacés par les mots " 0 EUR ".
Section 6. Taxe d'ouverture
Article 26 Dans l'article mentionné ci-après des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Chapitre 3. Dispositions financières
Article 27 Dans l'article mentionné ci-après de la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 28 Dans l'article mentionné ci-après de la loi du 8 mai 1924 relative au trafic et à la refonte des monnaies métalliques, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 29 Dans l'article mentionné ci-après de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 30 Dans l'article mentionné ci-après de l'arrêté royal n° 71 du 30 novembre 1939 relatif au colportage des valeurs mobilières et au démarchage sur valeurs mobilières et sur marchandises et denrées, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 31 Dans les articles mentionnés ci-après de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 32 Dans l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes, les mots " ou en euro " sont insérés entre les mots " francs belges " et " qui sont émis ".
Article 33 Dans l'article mentionné ci-après de l'arrêté royal n° 64 du 10 novembre 1967 organisant le statut des sociétés à portefeuille, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 34 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 35 Dans l'article mentionné ci-après de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 36 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, les montants exprimes en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 37 Dans l'article mentionné ci-après de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, les montants exprimes en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 38 Dans l'article mentionné ci-après de la loi du 2 janvier 1991 relative à l'Institut belgo-luxembourgeois du Change, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 39 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 40 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Chapitre 4. Dispositions en matière de comptabilité de l'Etat
Article 41 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Chapitre 5. Modifications dans l'arrêté royal du 20 juillet 2000
Article 42 Dans l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le tableau de l'article 1er, sous le n° 1, les lignes suivantes sont supprimées :
152 1 200 000 29 750,00 EUR
600 000 14 900,00 EUR
1 200 000 29 750,00 EUR
1 200 000 29 750,00 EUR
600 000 14 850,00 EUR
2° dans le tableau de l'article 2, aux n° 4 et n° 25, les lignes suivantes sont respectivement supprimées :
4 Loi du 115, § 3 cinquante 1 250 000,00 EUR
4 décembre 1990 millions
relative aux
(3° dans les articles 4 et 5, les mots " à l'eurocent " sont chaque fois remplacés par les mots " au cent ";) <Errata, M.B. 21-12-2001, p. 44220>
4° la ligne liminaire de l'article 6, § 8 est remplacé par le texte suivant :
" § 8. dans les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat : ";
5° dans tous les montants de l'arrêté qui forment un multiple entier d'un euro, la notation avec deux décimales est remplacée par une notation sans décimale.
Chapitre 6. Dispositions finales
Article 43 Par dérogation à l'article premier du même arrêté, le montant de 125 EUR, mentionné à l'article 38, alinéa premier, 9°, et le montant de 325 EUR, mentionné à l'article 132, alinéa premier, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont respectivement remplacés par le montant de 126 EUR et 326 EUR pour les exercices d'imposition 2002.
Article 44 Par dérogation à l'article premier, les montants de 125 EUR, mentionnés dans les articles 21, 6° et 21, 10°, du même Code, sont remplacés chaque fois par 126 EUR pour l'exercice d'imposition 2002.
Article 45 § 1er. Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2002, à l'exception des articles 8, 43, 44 et des articles mentionnés au § 2.
§ 2. Les articles 1er, 4 et 7 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2002.
L'article 2 est applicable aux emprunts conclus à partir du 1er janvier 2001 et pour autant qu'ils ne remplacent pas des emprunts conclus avant cette date.
L'article 3 est applicable aux capitaux et valeurs de rachat payés ou attribués à partir du 1er janvier 2001.
Article 46 Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre chargé des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE
Article 1 Dans les articles mentionnés ci-après du Code des impôts sur les revenus 1992, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 2 Dans les articles mentionnés ci-après du même Code, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 3 Dans l'article mentionné ci-après du même Code, le montant exprimé en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 4 Dans l'article 178, § 1er, du même Code, les mots " en francs " sont remplacés par les mots " en euro ".
Article 5 Dans les articles mentionnés ci-après du même Code, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 6 Dans les articles mentionnés ci-après de l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 7 Dans l'article mentionné ci-après de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales, le montant exprimé en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 8 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 12 août 2000 portant suppression progressive de la contribution complémentaire de crise sur les revenus des personnes physiques, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Chapitre 2. Dispositions en matière d'impôts indirects
Section 1. Taxes assimilées au timbre
Article 9 Dans les articles mentionnés ci-après du Code des taxes assimilées au timbre, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 10 A l'article 2042 du même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :
" Lorsque le montant des taxes assimilées au timbre comprend une fraction d'un cent, cette fraction doit, pour chaque perception, être arrondie au cent supérieur ou inférieur, selon qu'elle atteint ou non 0,5 cent. ";
2° l'alinéa 2 est abrogé.
Section 2. Droits de succession
Article 11 Dans les articles mentionnés ci-après du Code des droits de succession, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 12 Dans le même Code, sont apportées les modifications suivantes :
1° à l'article 17, alinéa 1er, les mots " monnaie nationale " sont remplacés par le mot " euro ";
2° à l'article 62, les mots " au franc supérieur " sont remplacés par les mots " au cent supérieur ";
3° à l'article 82, alinéa 3, les mots " au franc supérieur " sont remplacés par les mots " au cent supérieur ";
4° à l'article 152, alinéa 2, les mots " au franc supérieur " sont remplacés par les mots " au cent supérieur ";
5° l'article 161ter, alinéa 2 est abrogé;
6° à l'article 180, alinéa 2, les mots " et cette créance du Trésor est convertie en francs, conformément l'article 2 du décret du 23 mars 1921 sur la transformation des dettes contractées en marks " sont supprimés.
Section 3. Droits de timbre
Article 13 Dans les articles mentionnés ci-après du Code des droits de timbre, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Section 4. Douane et accises
Article 14 L'article 312 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 312. Lorsque les sommes à liquider, les prises en charge ou les décharges à opérer ou les restitutions à accorder du chef de droits d'accise, de taxes, d'amendes, d'intérêts de retard ou de toute autre redevance dont la perception pour compte de l'Etat est confiée à l'Administration des Douanes et Accises comprennent une fraction de un cent, le montant doit, pour chaque imposition, paiement, prise en charge, décharge ou restitution, être arrondi au cent supérieur ou inférieur selon que la fraction atteint ou non 0,5 cent. ".
Article 15 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise des boissons non alcoolisées, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 16 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 13 février 1995 relative au régime d'accise du café, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 17 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 18 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 19 Dans l'article 7 de la même loi, les mots " 0 francs " sont chaque fois remplacés par les mots " 0 EUR ".
Article 20 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 21 Dans la même loi, le tableau repris à l'article 5, § 2 est remplacé par le tableau ci-après :
Article 22 Dans les articles 9 et 12 de la même loi, les mots " 0 franc " sont chaque fois remplacés par les mots " 0 EUR ".
Section 5. Cotisation sur l'énergie
Article 23 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 24 Dans l'article 2, B, de la même loi, les mots " par mégajoule " sont remplacés par les mots " par gigajoule ".
Article 25 Dans l'article 2 de la même loi, les mots " 0 franc " sont chaque fois remplacés par les mots " 0 EUR ".
Section 6. Taxe d'ouverture
Article 26 Dans l'article mentionné ci-après des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Chapitre 3. Dispositions financières
Article 27 Dans l'article mentionné ci-après de la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 28 Dans l'article mentionné ci-après de la loi du 8 mai 1924 relative au trafic et à la refonte des monnaies métalliques, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 29 Dans l'article mentionné ci-après de l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 30 Dans l'article mentionné ci-après de l'arrêté royal n° 71 du 30 novembre 1939 relatif au colportage des valeurs mobilières et au démarchage sur valeurs mobilières et sur marchandises et denrées, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 31 Dans les articles mentionnés ci-après de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 32 Dans l'article 2, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes, les mots " ou en euro " sont insérés entre les mots " francs belges " et " qui sont émis ".
Article 33 Dans l'article mentionné ci-après de l'arrêté royal n° 64 du 10 novembre 1967 organisant le statut des sociétés à portefeuille, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 34 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 11 août 1987 relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 35 Dans l'article mentionné ci-après de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 36 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières et aux marchés financiers, les montants exprimes en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 37 Dans l'article mentionné ci-après de la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, les montants exprimes en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 38 Dans l'article mentionné ci-après de la loi du 2 janvier 1991 relative à l'Institut belgo-luxembourgeois du Change, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 39 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Article 40 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Chapitre 4. Dispositions en matière de comptabilité de l'Etat
Article 41 Dans les articles mentionnés ci-après de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, les montants exprimés en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Chapitre 5. Modifications dans l'arrêté royal du 20 juillet 2000
Article 42 Dans l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances, sont apportées les modifications suivantes :
1° dans le tableau de l'article 1er, sous le n° 1, les lignes suivantes sont supprimées :
152 1 200 000 29 750,00 EUR
600 000 14 900,00 EUR
1 200 000 29 750,00 EUR
1 200 000 29 750,00 EUR
600 000 14 850,00 EUR
2° dans le tableau de l'article 2, aux n° 4 et n° 25, les lignes suivantes sont respectivement supprimées :
4 Loi du 115, § 3 cinquante 1 250 000,00 EUR
4 décembre 1990 millions
relative aux
(3° dans les articles 4 et 5, les mots " à l'eurocent " sont chaque fois remplacés par les mots " au cent ";) <Errata, M.B. 21-12-2001, p. 44220>
4° la ligne liminaire de l'article 6, § 8 est remplacé par le texte suivant :
" § 8. dans les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat : ";
5° dans tous les montants de l'arrêté qui forment un multiple entier d'un euro, la notation avec deux décimales est remplacée par une notation sans décimale.
Chapitre 6. Dispositions finales
Article 43 Par dérogation à l'article premier du même arrêté, le montant de 125 EUR, mentionné à l'article 38, alinéa premier, 9°, et le montant de 325 EUR, mentionné à l'article 132, alinéa premier, 6°, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont respectivement remplacés par le montant de 126 EUR et 326 EUR pour les exercices d'imposition 2002.
Article 44 Par dérogation à l'article premier, les montants de 125 EUR, mentionnés dans les articles 21, 6° et 21, 10°, du même Code, sont remplacés chaque fois par 126 EUR pour l'exercice d'imposition 2002.
Article 45 § 1er. Cet arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2002, à l'exception des articles 8, 43, 44 et des articles mentionnés au § 2.
§ 2. Les articles 1er, 4 et 7 entrent en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2002.
L'article 2 est applicable aux emprunts conclus à partir du 1er janvier 2001 et pour autant qu'ils ne remplacent pas des emprunts conclus avant cette date.
L'article 3 est applicable aux capitaux et valeurs de rachat payés ou attribués à partir du 1er janvier 2001.
Article 46 Notre Ministre de l'Emploi, Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre chargé des Classes moyennes et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13 juillet 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Le Ministre de l'Economie,
Ch. PICQUE