Arrêté royal portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2012022417
Texte original :
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Article 1 Une intervention personnelle est mise à charge des bénéficiaires pour certaines prestations relevant de la compétence des audiciens visées à l'article 31, point I, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Article 2 Cette intervention personnelle est fixée pour les prestations nos 679136-679140, 679210-679221, 679254-679265, 679335-679346, 679630-679641, 679711-679722, 679770-679781, 679851-679862 à 25,95 S et pour les prestations nos 679173-679184, 679291-679302, 679674-679685, 679814-679825 à 51,94 S, S étant la valeur du facteur de multiplication pour les prestations de l'article 31, point I, de la nomenclature des prestations de santé qui relèvent de la compétence des audiciens.
Article 3 L'arrêté royal du 13 janvier 2003 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens est abrogé.
Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 22 octobre 2012 modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Article 5 Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
Article 2 Cette intervention personnelle est fixée pour les prestations nos 679136-679140, 679210-679221, 679254-679265, 679335-679346, 679630-679641, 679711-679722, 679770-679781, 679851-679862 à 25,95 S et pour les prestations nos 679173-679184, 679291-679302, 679674-679685, 679814-679825 à 51,94 S, S étant la valeur du facteur de multiplication pour les prestations de l'article 31, point I, de la nomenclature des prestations de santé qui relèvent de la compétence des audiciens.
Article 3 L'arrêté royal du 13 janvier 2003 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations d'audiciens est abrogé.
Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 22 octobre 2012 modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Article 5 Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 19 novembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX