Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

Date :
12-06-2013
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2012002058

Texte original :

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Article 1 Un crédit d'engagement d'un montant de 98.180,70 euros et un crédit de liquidation de 104.630,70 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 04-31-1 (allocation de base 31.10.010002) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013 et est réparti conformément au tableau ci-dessus.
  

  
Dénomination de l'organisation - Benaming van de organisatie Articles légaux - Wettelijke artikelen Activité - Activiteit Allocation de base - Basis-
  allocatie
Crédit d'engagement - Vastleggingskrediet Crédit de liquidation - Vereffeningskrediet
  Département - Departement Division - Afdeling Programme - Programma
  
SPF P&O - FOD P&O 04 31 1 0 121152 29.400,00 29.400,00
SPF Finances - FOD Financiën 18 40 0 2 121101 22.500,00 22.500,00
Régie des Bâtiments - Regie der Gebouwen 19 55 2 2 414002 7.169,25 7.169,25
ONEm - RVA 23 40 2 0 414013 9.181,25 9.181,25
INAMI - RIZIV 24 58 1 1 429001 2.875,00 2.875,00
FAT - FAO 24 58 1 1 429001 1.355,20 1.355,20
ONAFTS - RVKW 24 58 1 1 429001 20.138,00 20.138,00
ONP - RVP 24 58 1 1 429001 0 6.450,00
SPF P&O - FOD P&O 04 31 0 1 121101 2.662,00 2.662,00
SPF Mobilité - FOD Mobiliteit 33 21 0 1 121101 2.250,00 2.250,00
SPP Intégration sociale - POD Maatschappelijke integratie 44 55 0 2 121101 650,00 650,00
Total - Totaal 98.180,70 104.630,70

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2013 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Article 2 Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Article 3 Notre Secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics et Notre Ministre du Budget et de la Simplification administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 12 juin 2013.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique,
  K. GEENS
  Le Ministre du Budget et de la Simplification administrative,
  O. CHASTEL
  Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique
  et à la Modernisation des Services publics,
  H. BOGAERT