Arrêté royal précisant les règles visées à l'article 21bis, § 3, de la loi sur les hôpitaux pour les services S-, autres que S-thermalisme.

Article 1 Le nombre de lits agrées et existants au 1er décembre 1986 dans les services de spécialité (indice S), autres que dans les services "thermalisme", ne peut plus augmenter.

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets au 1er décembre 1986.

Article 3 Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.