Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken "

Article 1 Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du conseil consultatif stratégique " Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken ".

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Article 3 Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  
  Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
  PHILIPPE
  Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  A. DE CROO