Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant l'interruption de carrière.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1998062550
Texte original :
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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, concernant l'interruption de carrière.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 25 avril 1997 de la Commission paritaire de l'agriculture. - Interruption de carrière (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45007/CO/144).
(Pour la CCT, voir %%1997-04-25/68%%).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 juin 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Article N Convention collective de travail du 25 avril 1997 de la Commission paritaire de l'agriculture. - Interruption de carrière (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45007/CO/144).
(Pour la CCT, voir %%1997-04-25/68%%).