Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1994012351
Texte original :
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Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction.
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE
Article N Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 4 mars 1993. - Modification et coordination des statuts du Fonds de formation personnelle de la construction (Convention enregistrée le 31 mars 1993 sous le numéro 32.261/CO/124).
(Pour la CCT, voir 1993-03-04/41).
Article 2 Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mai 1994.
ALBERT
Par le Roi:
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE
Article N Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 4 mars 1993. - Modification et coordination des statuts du Fonds de formation personnelle de la construction (Convention enregistrée le 31 mars 1993 sous le numéro 32.261/CO/124).
(Pour la CCT, voir 1993-03-04/41).