Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Article 1 Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 77quater, reprise en annexe, conclue le 30 mars 2007 au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

Article 2 Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Emploi,
  P. VANVELTHOVEN

  ANNEXE.

Article N Convention collective de travail n° 77quater du 30 mars 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps (Convention enregistrée le 13/04/2007 sous le numéro 82501/CO/300).
  (Pour la CCT, voir 2007-03-30/57).