Circulaire. - Instructions générales du 7 octobre 1992 concernant la tenue des registres de la population et des étrangers modifiées par la circulaire du 2 juillet 1993 . - Modification.

Article M La présente circulaire a pour objet d'informer les communes de la position adoptée par la Commission de la protection de la vie privée en ce qui concerne la communication à des tiers d'informations contenues dans les registres de la population et des étrangers, sur la base de demandes se référant à certaines dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
  Dans ce but, le texte suivant doit être inséré, sous un n° 110bis, dans les Instructions générales du 7 octobre 1992 concernant la tenue des registres de la population et des étrangers, modifiées par la circulaire du 2 juillet 1993 :
  <Insertion d'un n° 110bis (art. 110M1bis) dans la CM 1992-10-07/30>