Circulaire n° 16 de Mme la Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française chargée de la fonction publique.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1995801644
Texte original :
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Article M (Pour des raisons techniques, cette circulaire a été subdivisée en articles fictifs : M1 - M2).
Article M1 1. Report des jours de congé annuels de vacances :
Il convient de fixer au 31 août 1995 inclus le délai au-delà duquel les jours de congé de vacances de l'année précédente ne peuvent plus être pris.
Article M2 2. Congés de compensation et dispenses de service pour l'année 1995 :
Il existe en 1995 deux jours fériés légaux qui coïncident avec un samedi ou un dimanche (1er janvier 1995, 11 novembre 1995).
Deux jours de congé compensatoire doivent donc être accordés à ce titre.
Un demi-jour de congé compensatoire est substitué au congé de l'après-midi du 22 juillet pour tous les membres du personnel visés sous rubrique, qui prestent leurs activités dans les administrations centrales ou dans les services extérieurs.
Ces jours de congé de compensation sont à prendre aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances, c'est-à-dire selon les convenances de l'agent et les nécessités du service.
Par ailleurs, les dispenses de service permettant aux membres du personnel de quitter leur bureau à 15 heures peuvent être accordées à la veille de certains week-ends, aux dates suivantes :
- vendredi 14 avril 1995 ;
- vendredi 28 avril 1995 ;
- jeudi 20 juillet 1995.
Dans les cas prévus ci-dessus, les agents qui, en raison des nécessités du service, sont tenus de prester au-delà de 15 heures, pourront faire l'objet d'une dispense de service ultérieure d'une durée d'une heure.
Pour l'application des dispositions de la présente circulaire, les dispenses de service sont accordées par le Secrétaire général du Ministère ou le Fonctionnaire dirigeant de l'Organisme d'intérêt public.
Tout renseignement concernant les dispositions de la présente circulaire peut être obtenu auprès de la Direction d'administration de la Fonction publique, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
L. Onkelinx.
Article M1 1. Report des jours de congé annuels de vacances :
Il convient de fixer au 31 août 1995 inclus le délai au-delà duquel les jours de congé de vacances de l'année précédente ne peuvent plus être pris.
Article M2 2. Congés de compensation et dispenses de service pour l'année 1995 :
Il existe en 1995 deux jours fériés légaux qui coïncident avec un samedi ou un dimanche (1er janvier 1995, 11 novembre 1995).
Deux jours de congé compensatoire doivent donc être accordés à ce titre.
Un demi-jour de congé compensatoire est substitué au congé de l'après-midi du 22 juillet pour tous les membres du personnel visés sous rubrique, qui prestent leurs activités dans les administrations centrales ou dans les services extérieurs.
Ces jours de congé de compensation sont à prendre aux mêmes conditions que le congé annuel de vacances, c'est-à-dire selon les convenances de l'agent et les nécessités du service.
Par ailleurs, les dispenses de service permettant aux membres du personnel de quitter leur bureau à 15 heures peuvent être accordées à la veille de certains week-ends, aux dates suivantes :
- vendredi 14 avril 1995 ;
- vendredi 28 avril 1995 ;
- jeudi 20 juillet 1995.
Dans les cas prévus ci-dessus, les agents qui, en raison des nécessités du service, sont tenus de prester au-delà de 15 heures, pourront faire l'objet d'une dispense de service ultérieure d'une durée d'une heure.
Pour l'application des dispositions de la présente circulaire, les dispenses de service sont accordées par le Secrétaire général du Ministère ou le Fonctionnaire dirigeant de l'Organisme d'intérêt public.
Tout renseignement concernant les dispositions de la présente circulaire peut être obtenu auprès de la Direction d'administration de la Fonction publique, boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
L. Onkelinx.