Circulaire n° 539. - La surveillance de la santé des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2003002180
Texte original :
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pour commencer à l'annoter.
Article M Je vous saurais gré de bien vouloir communiquer la teneur de la présente circulaire à tous les membres du personnel des services, administrations et organismes placés sous votre autorité, contrôle ou tutelle.
La loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail et l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs ont également des conséquences pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale et pour l'organisation de la surveillance de la santé de ces membres du personnel.
En premier lieu, la loi du 28 janvier 2003 a pour conséquence que les tests biologiques, les examens médicaux ou la collecte d'informations en vue d'obtenir des informations médicales sur l'état de santé ou des informations sur l'hérédité d'un travailleur ou d'un candidat travailleur ne peuvent être effectués pour d'autres considérations que celles tirées de ses aptitudes actuelles et des caractéristiques spécifiques du poste à pourvoir. En outre, les tests de dépistage du sida ou les examens génétiques prévisionnels sont interdits, car ils indiquent uniquement si une personne pourrait devenir moins productive à l'avenir en raison d'une maladie. La liste des examens interdits peut encore être élargie par arrêté royal. L'objectif est en fait d'interdire la médecine de sélection.
En deuxième lieu, la nouvelle loi (article 3, § 3) et également le nouvel arrêté royal (article 14) précisent que les examens médicaux ne peuvent être exécutés que par le conseiller en prévention - médecin du travail qui est attaché au département chargé de la surveillance médicale du service interne de prévention et de protection au travail ou qui est attaché au département chargé de la surveillance médicale du service externe de prévention et de protection au travail auquel l'employeur fait appel.
Si l'on considère cette disposition par rapport à la médecine statutaire par exemple, cela pose des problèmes pour la légalité des examens qui sont réalisés par les médecins du Service de Santé Administratif (SSA). Non seulement les médecins du SSA n'ont pas la qualité de conseiller en prévention-médecin du travail comme le prescrit ici obligatoirement la loi, mais en outre, les examens qu'ils réalisent n'ont aucun lien avec la médecine du travail.
Il s'ensuit dès lors que les examens médicaux d'admission et d'aptitude réalisés par les médecins du SSA sont devenus impossibles à partir du dixième jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge, dans le cas présent à partir du 19 avril 2003.
J'attire votre attention sur le fait que le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et le Service de Médecine du travail de la Direction générale Soins de santé de base (SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement) travaillent actuellement à l'élaboration d'un arrêté royal destiné à installer un service interne commun de prévention et de protection au travail. Ce dernier service se tient d'ailleurs déjà à la disposition des services de la fonction publique fédérale pour réaliser des examens médicaux pour les fonctionnaires fédéraux conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et à l'arrêté royal du 28 mai 2003. Pour tout renseignement à ce sujet, prendre contact avec le (Dr. Bran, médecin-directeur, tél. 02-287 03 50), e-mail : [email protected]. <Erratum, voir M.B. 26-11-2003, p. 56822>
La Ministre de la Fonction publique,
Mme M. ARENA.
La loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail et l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs ont également des conséquences pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale et pour l'organisation de la surveillance de la santé de ces membres du personnel.
En premier lieu, la loi du 28 janvier 2003 a pour conséquence que les tests biologiques, les examens médicaux ou la collecte d'informations en vue d'obtenir des informations médicales sur l'état de santé ou des informations sur l'hérédité d'un travailleur ou d'un candidat travailleur ne peuvent être effectués pour d'autres considérations que celles tirées de ses aptitudes actuelles et des caractéristiques spécifiques du poste à pourvoir. En outre, les tests de dépistage du sida ou les examens génétiques prévisionnels sont interdits, car ils indiquent uniquement si une personne pourrait devenir moins productive à l'avenir en raison d'une maladie. La liste des examens interdits peut encore être élargie par arrêté royal. L'objectif est en fait d'interdire la médecine de sélection.
En deuxième lieu, la nouvelle loi (article 3, § 3) et également le nouvel arrêté royal (article 14) précisent que les examens médicaux ne peuvent être exécutés que par le conseiller en prévention - médecin du travail qui est attaché au département chargé de la surveillance médicale du service interne de prévention et de protection au travail ou qui est attaché au département chargé de la surveillance médicale du service externe de prévention et de protection au travail auquel l'employeur fait appel.
Si l'on considère cette disposition par rapport à la médecine statutaire par exemple, cela pose des problèmes pour la légalité des examens qui sont réalisés par les médecins du Service de Santé Administratif (SSA). Non seulement les médecins du SSA n'ont pas la qualité de conseiller en prévention-médecin du travail comme le prescrit ici obligatoirement la loi, mais en outre, les examens qu'ils réalisent n'ont aucun lien avec la médecine du travail.
Il s'ensuit dès lors que les examens médicaux d'admission et d'aptitude réalisés par les médecins du SSA sont devenus impossibles à partir du dixième jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge, dans le cas présent à partir du 19 avril 2003.
J'attire votre attention sur le fait que le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et le Service de Médecine du travail de la Direction générale Soins de santé de base (SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement) travaillent actuellement à l'élaboration d'un arrêté royal destiné à installer un service interne commun de prévention et de protection au travail. Ce dernier service se tient d'ailleurs déjà à la disposition des services de la fonction publique fédérale pour réaliser des examens médicaux pour les fonctionnaires fédéraux conformément aux dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et à l'arrêté royal du 28 mai 2003. Pour tout renseignement à ce sujet, prendre contact avec le (Dr. Bran, médecin-directeur, tél. 02-287 03 50), e-mail : [email protected]. <Erratum, voir M.B. 26-11-2003, p. 56822>
La Ministre de la Fonction publique,
Mme M. ARENA.