Lex.be - Informations juridiques
Créer un compte Connexion

Convention collective de travail du 14 février 1994 de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. - Garantie d'un revenu minimum mensuel moyen . -

|
Date :
14-02-1994
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1994021452

Texte original :

Ajoutez le document à un dossier () pour commencer à l'annoter.
(Abrogé) <CCT 1999-07-06/66, Art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1999>