Convention collective de travail du 15 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux groupes à risque dans le sous-secteur de l'assistance dans les aéroports .

Chapitre 1. Champ d'application

Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et appartenant au sous-secteur de l'assistance dans les aéroports ainsi qu'à leurs ouvriers.
  Par ouvriers on entend les ouvriers et ouvrières.
  Par " assistance dans les aéroports ", on entend entre autres : l'assistance logistique et administrative apportée aux avions, aux membres d'équipage, aux passagers, aux bagages, à la poste et/ou aux marchandises (manutention, tri, expédition) tant dans l'aire d'embarquement que dans et autour des avions et dans les bâtiments de l'aéroport.
  Ne sont pas visées par " assistance dans les aéroports ", les activités suivantes : l'approvisionnement en combustibles et en graisses ainsi que la fourniture de repas, appelée " infligt catering ".

Chapitre 2. Définition

Article 2 On entend par " groupes à risque " les personnes appartenant à une des catégories suivantes :
  1° les jeunes peu ou pas qualifiés;
  2° les demandeurs d'emploi;
  3° les ouvriers du secteur occupés par des entreprises faisant usage du chômage temporaire pour causes économiques;
  4° les ouvriers du secteur peu ou non qualifiés;
  5° les ouvriers du secteur âgés de 50 ans ou plus;
  6° les ouvriers du secteur dont la qualification n'est plus adaptée à l'évolution technologique ou risque de ne plus l'être.

Chapitre 3. Durée de validité

Article 3 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1998.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 février 2000.
  (Pour l'AR, voir %%2000-02-10/51%%).
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX