Convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la prépension à mi-temps .

Chapitre 1. Champ d'application

Article 1 La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de garage.
  Pour l'application de la présente convention collective de travail, il est entendu par "ouvriers" les ouvriers et les ouvrières.

Chapitre 2. Dispositions générales

Article 2 La présente convention collective de travail est conclue :
  - conformément aux et en application des dispositions reprises dans la convention collective de travail n° 55 du 13 juillet 1993, conclue au Conseil national du travail, et rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993, instaurant la disposition d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, lors de la réduction de moitié des prestations de travail, appelée ci-après convention collective de travail n° 55;
  - en exécution de l'arrêté royal du 3 avril 1997 visant la modification de l'arrêté royal du 30 juillet 1994 sur la prépension à mi-temps;
  - en exécution de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi, qui permet d'instaurer un droit à la prépension à mi-temps dans le secteur.

Chapitre 3. Condition d'âge

Article 3 En exécution de l'article 3bis de l'arrêté royal du 3 avril 1997, l'âge est fixé pour les ouvriers à 55 ans.

Chapitre 4. Modalités d'application au niveau des entreprises

Article 4 Au niveau de l'entreprise il y a lieu de conclure une convention collective de travail fixant les modalités concrètes pour l'introduction dans l'entreprise de la disposition visée par la convention collective de travail n° 55, et notamment pour toutes les modalités qui ne sont pas réglées de façon explicite par la convention collective de travail n° 55.
  Cette convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise doit être soumise pour approbation à la Commission paritaire des entreprises de garage.

Article 5 En outre il sera rédigé pour tous les ouvriers concernés un contrat de travail individuel pour travail à temps partiel, conformément aux modalités fixées par l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, et ce au plus tard le jour où les ouvriers concernés sont mis en prépension à mi-temps.
  Le contenu et les modalités de ce contrat de travail individuel seront fixés par la convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise, précisée à l'article 4.

Chapitre 5. Paiement de l'indemnité complémentaire

Article 6 En exécution de l'article 9, § 1er de la convention collective de travail n° 55, l'obligation de paiement de l'indemnité complémentaire de l'employeur est transférée au "Fonds social des entreprises de garage".
  A cette fin, le Fonds social des entreprises de garage concrétisera les modalités nécessaires.

Chapitre 6. Passage vers la prépension à temps plein

Article 7 Le passage de la prépension à mi-temps vers la prépension à temps plein est possible aux conditions et modalités fixées par l'article 11 de la convention collective de travail n° 55.

Chapitre 7. Validité

Article 8 La présente convention collective de travail est valable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 inclus.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 août 2001.
  (Pour l'AR, voir %%2001-08-10/97%%)
  La Ministre de l'Emploi,
  Mme L. ONKELINX.