Convention collective de travail du 26 janvier 1995 de la Commission paritaire de la pêche. - Modification des statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" .

Article 1 L'article 13 des statuts fixés par la convention collective de travail du 11 juin 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence appelé "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" ci-après dénommé "Le Fonds" et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 juillet 1971, modifié la dernière fois par la convention collective de travail du 2 septembre 1993, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 juillet 1994, est complété par la disposition suivante :
  "Le recouvrement de cette cotisation complémentaire fixée à 0,20 p.c.
  sur les salaires bruts se fera par l'O.N.S.S. à partir du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995.".

Article 2 La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1995.
  Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 29 juin 1995.
  (Pour l'AR, voir %%1995-06-29/52%%).
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET