Convention européenne d'extradition, faite à Paris le 13 décembre 1957. - Ratification de la Roumanie.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1998015027
Texte original :
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Article M Dépôt le 10 septembre 1997, de l'instrument de ratification de la Roumanie (entrée en vigueur : le 9 décembre 1997).
L'instrument de ratification était accompagné des réserves et déclarations suivantes :
Déclarations :
Concernant l'article 6, paragraphe 1er, a : la Roumanie n'accordera pas l'extradition de ses citoyens et des personnes auxquelles a été accordé le droit d'asile en Roumanie.
Concernant l'article 6, paragraphe 1er, b : le terme " ressortissants", au sens de la présente Convention, désigne les citoyens roumains ou les personnes auxquelles a été accordé le droit d'asile en Roumanie.
Concernant l'article 21, paragraphe 5 : des demandes de transit à travers le territoire de la Roumanie d'un citoyen roumain ou d'une personne à laquelle a été accordé le droit d'asile en Roumanie seront refusées.
Réserve :
Concernant l'article 2, paragraphe 1er : la Roumanie demandera et accordera l'extradition :
- en vue d'une poursuite pénale ou d'un jugement uniquement pour des faits dont l'accomplissement est puni par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté de plus de deux ans ou d'une peine plus sévère;
- en vue de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté uniquement supérieure à un an ou plus sévère.
L'instrument de ratification était accompagné des réserves et déclarations suivantes :
Déclarations :
Concernant l'article 6, paragraphe 1er, a : la Roumanie n'accordera pas l'extradition de ses citoyens et des personnes auxquelles a été accordé le droit d'asile en Roumanie.
Concernant l'article 6, paragraphe 1er, b : le terme " ressortissants", au sens de la présente Convention, désigne les citoyens roumains ou les personnes auxquelles a été accordé le droit d'asile en Roumanie.
Concernant l'article 21, paragraphe 5 : des demandes de transit à travers le territoire de la Roumanie d'un citoyen roumain ou d'une personne à laquelle a été accordé le droit d'asile en Roumanie seront refusées.
Réserve :
Concernant l'article 2, paragraphe 1er : la Roumanie demandera et accordera l'extradition :
- en vue d'une poursuite pénale ou d'un jugement uniquement pour des faits dont l'accomplissement est puni par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté de plus de deux ans ou d'une peine plus sévère;
- en vue de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté uniquement supérieure à un an ou plus sévère.