Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissements et protocole de signature, signés à Bruxelles, le 25 août 1924. - Adhésion de la République du Pérou.
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Article M Le 29 octobre 1964 a été déposé auprès du Gouvernement belge l'instrument d'adhésion du Gouvernement de la République du Pérou concernant ces actes internationaux. Conformément à l'article 14 de la Convention, celle-ci entrera en vigueur à l'égard de ce pays le 29 avril 1965.