Décision de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1999.
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 1999A22341
Texte original :
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A. Dates d'octroi.
Article 1 Les vacances annuelles seront octroyées collectivement en 1999 au cours des périodes suivantes :
1° octroi de la période allant du lundi 12 juillet 1999 au samedi 31 juillet 1999 inclus;
2° la période du jeudi 23, vendredi 24, mardi 28 et mercredi 29 décembre 1999;
3° octroi de 2 jours de vacances fixés au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 63, al.1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
B. Dérogations.
Article 2 1° Moyennant accord pris au préalable au plan de l'entreprise avec le personnel concerné, il peut être dérogé aux dates d'octroi des vacances annuelles fixées ci-dessus.
2° Un accord conclu au plan d'une entreprise, ayant pour effet de déroger suivant 1°) aux dates normales d'octroi des vacances annuelles doit, pour être valable, faire l'objet d'une communication en quatre exemplaires au Président de la Commission paritaire, rue de Bruxelles 41, 4800 Verviers, pour le 30 avril 1999 au plus tard.
Sur un même document, il y a lieu lors de la conclusion de pareil accord de :
a) motiver la raison du changement de dates de vacances;
b) donner les nouvelles dates de vacances pour chacun des travailleurs et faire contresigner les ouvriers concernés.
3° Si, par suite de circonstances imprévisibles, un employeur est contraint après la date limite prévue au 2°), à introduire un accord dérogatoire, cet accord, s'il est transmis avant le 24 juin 1999, est considéré comme valable pour autant que l'employeur concerné établisse qu'il a été dans l'impossibilité de transmettre l'accord en question dans les délais normaux dont il est question au 2°).
C. Champ d'application.
Article 3 La présente décision s'applique à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 avril 1999.
(Pour l'arrêté, voir %%1999-04-11/77%%).
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
Article 1 Les vacances annuelles seront octroyées collectivement en 1999 au cours des périodes suivantes :
1° octroi de la période allant du lundi 12 juillet 1999 au samedi 31 juillet 1999 inclus;
2° la période du jeudi 23, vendredi 24, mardi 28 et mercredi 29 décembre 1999;
3° octroi de 2 jours de vacances fixés au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article 63, al.1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.
B. Dérogations.
Article 2 1° Moyennant accord pris au préalable au plan de l'entreprise avec le personnel concerné, il peut être dérogé aux dates d'octroi des vacances annuelles fixées ci-dessus.
2° Un accord conclu au plan d'une entreprise, ayant pour effet de déroger suivant 1°) aux dates normales d'octroi des vacances annuelles doit, pour être valable, faire l'objet d'une communication en quatre exemplaires au Président de la Commission paritaire, rue de Bruxelles 41, 4800 Verviers, pour le 30 avril 1999 au plus tard.
Sur un même document, il y a lieu lors de la conclusion de pareil accord de :
a) motiver la raison du changement de dates de vacances;
b) donner les nouvelles dates de vacances pour chacun des travailleurs et faire contresigner les ouvriers concernés.
3° Si, par suite de circonstances imprévisibles, un employeur est contraint après la date limite prévue au 2°), à introduire un accord dérogatoire, cet accord, s'il est transmis avant le 24 juin 1999, est considéré comme valable pour autant que l'employeur concerné établisse qu'il a été dans l'impossibilité de transmettre l'accord en question dans les délais normaux dont il est question au 2°).
C. Champ d'application.
Article 3 La présente décision s'applique à toutes les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 avril 1999.
(Pour l'arrêté, voir %%1999-04-11/77%%).
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN