Décret modifiant l'article 8 et abrogeant l'article 9/1 du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque en ce qui concerne l'obligation du port du masque
- Section :
- Législation
- Source :
- Numac 2022020959
Texte original :
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Article 1 Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Article 2 Dans l'article 8, § 1er, du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 13° est remplacé par ce qui suit :
" 13° les hôpitaux généraux, universitaires et de revalidation, les cabinets médicaux, les pharmacies ainsi que lors des visites et soins à domicile si une distance de sécurité de 1,5 mètre ne peut pas être respectée ; ";
2° le 18° est abrogé.
Article 3 L'article 9/1 du même décret est abrogé.
Article 4 Le présent décret produit ses effets le 23 mai 2022.
Article 2 Dans l'article 8, § 1er, du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, les modifications suivantes sont apportées :
1° le 13° est remplacé par ce qui suit :
" 13° les hôpitaux généraux, universitaires et de revalidation, les cabinets médicaux, les pharmacies ainsi que lors des visites et soins à domicile si une distance de sécurité de 1,5 mètre ne peut pas être respectée ; ";
2° le 18° est abrogé.
Article 3 L'article 9/1 du même décret est abrogé.
Article 4 Le présent décret produit ses effets le 23 mai 2022.