Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne.

Article 1 Le texte du paragraphe 2 de l'article 6 du décret du 22 décembre 1994 portant création de l'institution de Médiateur de la Région wallonne est abrogé.

Article 2 Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
  Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
  Namur, le 16 févier 1995.
  Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
  R. COLLIGNON
  Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
  A. LIENARD
  Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,
  B. ANSELME
  Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,
  A. BAUDSON
  Le Ministre des Travaux publics,
  J.-P. GRAFE
  Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
  W. TAMINIAUX
  Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
  G. LUTGEN