Décret modifiant le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, en ce qui concerne les allocations de participation sélectives

Article 1 Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2 Dans l'article 25, alinéas 1er et 2, l'article 38, § 1er, 2°, et l'article 70, §§ 1er et 2, du décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, les mots " 31 décembre de l'année scolaire en question " sont chaque fois remplacés par les mots " 31 août préalable à l'année scolaire en question ".

Article 3 Le présent décret entre en vigueur le 1 août 2020 pour l'octroi d'allocations de participation sélectives à partir de l'année scolaire 2020-2021.