Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges

Article 1 Le présent décret règle une matière communautaire.

Article 2 Assentiment est donné à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges.