Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 juillet 2016

Article 1 Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2 Sortiront leur plein et entier effet :
  1° l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Bruxelles le 28 juillet 2016 ;
  2° les modifications qui seront adoptées conformément aux articles 14, alinéa 3, 16, alinéa 2, et 39, et les appendices I et II.B de l'accord.