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Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005

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Date :
22-10-2015
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2015029571

Texte original :

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Article 1 Article unique. La Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005, sortira son plein et entier effet.