Décret portant assentiment du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011

Article 1 Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Article 2 Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 sortira sont plein et entier effet.