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Dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées.

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Date :
23-06-1967
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1967062350

Texte original :

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(abrogé) <L 1993-03-22/34, Art. 153, 007; En vigueur : 19-04-1993>