Arrêté royal portant exécution de l'article 131quater, alinéa 2, 2° de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Article 1 A partir du 1er janvier 2018, le pourcentage de 0,7 p.c. visé à l'article 131quater, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions, inséré par la loi du 6 juillet 2016, est porté à 1,4 p.c. .

Article 2 Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Article 3 Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.