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Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

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Date :
07-08-1974
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1974080703

Texte original :

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(Abrogé) <L 2002-05-26/47, Art. 54, En vigueur : 01-10-2002. Toutefois, l'article 18 reste applicable aux prestations octroyées en application de la présente loi 1974-08-07/01; voir L 2002-05-26/47, Art. 57>