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Loi portant approbation des statuts de l'Organisation mondiale du Tourisme, et de l'Annexe, faits à Mexico le 27 septembre 1970.

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Date :
10-06-1976
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1976061006

Texte original :

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Article 1 Article unique. Les statuts de l'Organisation mondiale du Tourisme, et l'Annexe, faits à Mexico le 27 septembre 1970, sortiront leur plein et entier effet.