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Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 févier 2016

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Date :
25-11-2018
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 2018015567

Texte original :

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Article 1 La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Article 2 Le Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016, sortira son plein et entier effet.