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Loi portant extension de la mission du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

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Date :
30-06-1967
Langue :
Français Néerlandais
Taille :
1 page
Section :
Législation
Source :
Numac 1967063005

Texte original :

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(abrogé) <L 2002-06-26/55, Art. 88, 006; En vigueur : 01-04-2007>